Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par SUPER ASSISTANTE, entreprise individuelle représentée par Carla Essertel (ci-après le « Prestataire »), à tout client agissant exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle (ci-après le « Client »).
Elles ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec des consommateurs pour leurs besoins personnels. Toute mission destinée à un particulier doit faire l’objet de conditions contractuelles spécifiques. Les présentes CGV ne font toutefois pas obstacle aux dispositions impératives susceptibles de bénéficier à certains petits professionnels dans les cas prévus par la loi.
La signature du devis, son acceptation électronique, un accord écrit non équivoque ou le commencement d’exécution demandé par le Client emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les conditions particulières figurant au devis prévalent sur les CGV en cas de contradiction.
Article 2 — Nature des prestations
SUPER ASSISTANTE réalise notamment des missions d’assistance administrative et commerciale, secrétariat, organisation et suivi de dossiers, devis et facturation, relances, préparation et classement de pièces, pré-comptabilité, coordination avec les interlocuteurs du Client, rédaction et mise en forme de documents, ainsi que toute prestation connexe expressément décrite au devis.
Les prestations de pré-comptabilité se limitent notamment à la collecte, au classement, au contrôle formel, à la préparation et à la transmission de pièces. Elles ne constituent ni une mission d’expertise comptable, ni une consultation juridique, fiscale, sociale ou financière, ni l’accomplissement d’un acte réservé à une profession réglementée.
Le périmètre précis de chaque mission, ses livrables éventuels et ses limites sont définis dans le devis ou les échanges écrits validés par les parties.
Article 3 — Devis et formation de la commande
Les devis sont établis gratuitement, sauf étude particulière annoncée comme payante avant sa réalisation. Leur durée de validité est celle indiquée sur le devis ou, à défaut, de trente (30) jours calendaires à compter de leur date d’émission.
La commande devient ferme après acceptation écrite du devis par le Client et, lorsqu’il est prévu, après encaissement de l’acompte. Un acompte pouvant aller jusqu’à 30 % du montant estimé peut être demandé. Le Prestataire peut différer le commencement de la mission jusqu’à réception de l’ensemble des éléments nécessaires, des accès convenus et de l’acompte éventuel.
Toute demande non comprise dans le périmètre accepté pourra faire l’objet d’un devis complémentaire, d’un avenant ou d’une facturation au temps passé après accord écrit du Client.
Article 4 — Obligations de collaboration du Client
Le Client fournit, dans les délais convenus, des informations, documents, consignes, validations, accès et moyens techniques complets, exacts et licites. Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les données et documents transmis.
Le Client demeure responsable de ses décisions, de la légalité de ses activités, du contenu des informations communiquées et de la validation finale des documents ou démarches réalisés en son nom. Il lui appartient notamment de vérifier avant utilisation les courriers, contrats, déclarations, données comptables, fiscales, sociales ou réglementaires préparés à partir de ses instructions.
Tout retard, omission, information erronée, indisponibilité d’un outil du Client ou absence de validation pourra entraîner un report des délais et, le cas échéant, une facturation complémentaire du temps rendu nécessaire.
Article 5 — Modalités d’exécution et délais
Les prestations peuvent être réalisées à distance, dans les locaux du Client ou dans tout autre lieu convenu, au moyen des outils du Prestataire ou de ceux du Client. Les modalités pratiques sont précisées au devis ou lors de l’organisation de la mission.
Sauf engagement exprès et écrit, les délais annoncés sont indicatifs. Le Prestataire s’efforce de les respecter compte tenu de ses disponibilités et de la coopération du Client. Un dépassement raisonnable ne peut justifier à lui seul l’annulation de la commande, une pénalité ou une demande de dommages-intérêts.
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il conserve l’organisation de son activité et demeure indépendant dans l’exécution de la mission, sans lien de subordination avec le Client.
Article 6 — Modification, report et annulation
Toute modification de la mission doit être formulée par écrit. Lorsqu’elle affecte le volume, les délais, la complexité ou les moyens nécessaires, le Prestataire peut proposer un ajustement du prix et du calendrier.
En cas d’annulation par le Client après acceptation du devis, les prestations réalisées, le temps réservé qui n’a pu être réaffecté et les frais engagés restent dus. L’acompte versé s’impute sur ces sommes ; tout éventuel surplus est remboursé.
Lorsqu’une condition d’annulation ou de report d’un rendez-vous ou d’une intervention planifiée figure au devis, elle s’applique selon les modalités qui y sont précisées.
Article 7 — Prix et frais
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA est ajoutée au taux légal en vigueur à la date de facturation. Les prestations sont facturées à l’heure, au forfait, au pack ou selon toute autre méthode précisée au devis.
Lorsque le prix ne peut être déterminé à l’avance, le devis indique le taux horaire, la méthode de calcul ou une estimation suffisamment détaillée. Les tarifs généraux et conditions particulières sont communicables à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.
Les frais de déplacement, affranchissement, impression, fourniture, livraison, achat pour compte, abonnement ou recours à un prestataire tiers ne sont inclus que si le devis le prévoit. À défaut, ils sont refacturés après accord du Client et, le cas échéant, sur justificatifs.
Aucune réduction de prix, remise, ristourne ou escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf mention contraire au devis ou sur la facture.
Pour les prestations récurrentes conclues sans durée ferme, les tarifs peuvent être révisés moyennant un préavis écrit d’un mois. Le Client peut mettre fin à la prestation avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif dans le respect du préavis contractuel.
Article 8 — Facturation et paiement
Les factures sont émises à l’issue de la prestation, selon l’avancement prévu au devis ou mensuellement pour les missions récurrentes. Elles sont transmises sous format électronique et, lorsque la réglementation l’impose, par l’intermédiaire de la plateforme de facturation électronique applicable.
Sauf délai différent indiqué au devis ou sur la facture, les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par le Prestataire. Le Client veille à indiquer la référence de la facture lors du règlement.
Toute contestation d’une facture doit être adressée par écrit et motivée dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant sa réception. La contestation ne suspend pas le paiement des sommes non contestées.
Article 9 — Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, selon le semestre concerné, majoré de dix (10) points, à compter du lendemain de la date d’échéance jusqu’au paiement intégral.
Une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement est due de plein droit pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Le Prestataire peut suspendre les prestations en cours et refuser toute nouvelle intervention tant que les sommes exigibles ne sont pas intégralement réglées, après information écrite du Client.
Article 10 — Durée, suspension et résiliation des missions récurrentes
La durée, le renouvellement et le préavis des prestations récurrentes sont précisés au devis. À défaut de stipulation, une mission à durée indéterminée peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis écrit de trente (30) jours calendaires.
En cas de manquement grave ou répété par une partie à ses obligations, l’autre partie peut résilier la relation après mise en demeure écrite restée sans effet pendant huit (8) jours calendaires, sauf urgence ou impossibilité manifeste de poursuivre la mission.
À la fin de la mission, les prestations réalisées, les frais engagés et les sommes échues restent dus. Le Prestataire restitue ou met à disposition les éléments du Client selon les modalités convenues, sous réserve des obligations légales de conservation et du paiement des sommes exigibles.
Article 11 — Conformité, réclamations et rectifications
Le Client signale par écrit toute non-conformité précise dans un délai raisonnable suivant la remise du travail. Le Prestataire examine la demande et, lorsqu’une erreur qui lui est imputable est établie, procède dans un délai raisonnable aux rectifications nécessaires sans coût supplémentaire.
Les modifications résultant d’un changement d’instructions, d’une information nouvelle, d’une validation antérieure du Client ou d’une demande hors périmètre sont facturables.
Article 12 — Responsabilité
Le Prestataire répond uniquement des dommages directs, certains et prévisibles résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de la mission. Il ne peut être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte d’exploitation, perte d’opportunité, atteinte à l’image ou perte de données non sauvegardées.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’informations incomplètes ou erronées fournies par le Client, d’instructions illicites, d’utilisation d’un document non validé, de défaillance d’un outil ou d’un prestataire tiers, de perte d’accès, de cyberattaque extérieure raisonnablement imprévisible ou de défaut de sauvegarde relevant du Client.
Sous réserve des dispositions impératives, de la faute lourde, du dol ou des dommages corporels, la responsabilité totale du Prestataire au titre d’une mission est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la prestation à l’origine du dommage au cours des six (6) mois précédant le fait générateur ou, pour une mission ponctuelle, au montant hors taxes du devis concerné.
Article 13 — Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentiels les informations, accès, identifiants, documents, méthodes, données commerciales, financières, techniques ou personnelles reçus de l’autre partie et à ne les utiliser que pour l’exécution de la relation contractuelle.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, légitimement détenues avant leur communication, obtenues régulièrement d’un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente. Elle demeure applicable pendant cinq (5) ans après la fin de la mission, sans limitation de durée pour les secrets d’affaires et données dont la réglementation impose la confidentialité.
Article 14 — Données personnelles et sous-traitance RGPD
Pour la gestion de sa propre relation commerciale, le Prestataire traite les coordonnées professionnelles du Client, les données nécessaires aux devis, contrats, factures, paiements et échanges. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation puis selon les délais légaux applicables. Le Client peut exercer ses droits en écrivant à carla@super-assistante.fr.
Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. L’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, ainsi que les catégories de données et de personnes concernées, résultent du devis, des instructions écrites et de la mission confiée ; ces éléments, complétés par le présent article, constituent l’accord de sous-traitance entre les parties.
Le Prestataire s’engage à traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, à préserver leur confidentialité, à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées, à aider raisonnablement le Client à répondre aux demandes de droits et à ses obligations de sécurité, à l’informer sans délai indu d’une violation de données dont il aurait connaissance et, au terme de la mission, à restituer ou supprimer les données selon les instructions du Client, sous réserve des obligations légales et des cycles normaux de sauvegarde.
Le Client demeure responsable de la licéité des traitements, de l’information des personnes concernées, de la définition des durées de conservation et des instructions données. Il autorise de manière générale le recours aux sous-traitants techniques nécessaires à l’exécution de la mission, notamment pour l’hébergement, la messagerie, le stockage, la gestion et la facturation, sous réserve de garanties appropriées. La liste des principaux outils ou sous-traitants est communiquée sur demande.
Article 15 — Propriété intellectuelle
Les outils, méthodes, modèles, trames, savoir-faire et éléments préexistants du Prestataire restent sa propriété. Le Client reçoit, après paiement intégral, un droit d’utilisation des livrables créés spécifiquement pour ses besoins, dans le cadre de son activité et pour la finalité convenue.
Toute cession plus étendue, reproduction destinée à la commercialisation, transmission à des tiers ou exploitation indépendante d’un modèle générique doit faire l’objet d’un accord écrit. Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les éléments remis au Prestataire.
Article 16 — Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et met en œuvre les mesures raisonnables pour limiter les conséquences.
Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours calendaires et compromet durablement la mission, chacune des parties peut mettre fin à la partie inexécutée de la commande, sans indemnité, les prestations déjà réalisées et frais engagés restant dus.
Article 17 — Preuve et échanges électroniques
Les parties reconnaissent la valeur probante des devis signés électroniquement, courriels, messages professionnels, validations en ligne, journaux de connexion, factures électroniques et copies numériques, sous réserve de pouvoir en identifier l’auteur et d’en garantir l’intégrité dans des conditions raisonnables.
Le Client s’engage à maintenir à jour ses coordonnées et à signaler tout changement susceptible d’affecter la réception des documents contractuels ou des factures.
Article 18 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV et les relations contractuelles sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable et échangent de bonne foi pendant un délai raisonnable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun.
Entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant, et uniquement dans ce cas, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Versailles, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
